Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Le site www.cottonbird.fr est édité par :

LES ÉDITIONS CRÉATIVES SASU
27 rue Gustave Eiffel – 66280 Saleilles – France
RCS Perpignan : 532 425 097
SIRET : 53242509700013
TVA intracommunautaire : FR68532425097
Téléphone : 04 68 68 48 71

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre Cotton Bird et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.cottonbird.fr.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Cotton Bird.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cotton Bird se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, avant sa commande, des caractéristiques essentielles des produits :

• description,
• dimensions,
• matériaux,
• couleurs,
• options,
• prix,
• finitions,
• usages et restrictions éventuelles.

Les photographies et aperçus présents sur le site sont communiqués à titre illustratif. Des différences de rendu peuvent exister entre l’affichage écran et le produit final imprimé, notamment selon les réglages de l’écran du Client ou la qualité des fichiers transmis.

ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Les produits proposés par Cotton Bird sont personnalisés selon les informations et fichiers transmis par le Client.

Le Client est seul responsable :

• des textes,
• des photographies,
• des illustrations,
• des logos,
• des orthographes,
• des dates,
• et de l’ensemble des contenus transmis.

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, marques, dessins et modèles, etc.) nécessaires à l’exploitation, à la reproduction et à l’impression des fichiers, images, textes, logos, illustrations, photographies ou tout autre élément fourni à Cotton Bird.

En transmettant ses fichiers, le Client s'engage à ce qu'aucun document fourni à Cotton Bird ne contreviennent aux droits de tiers ni ne constitue une atteinte aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de contrefaçon, de droit à l’image, de diffamation, de respect de la vie privée ou de protection des données personnelles.

La responsabilité de Cotton Bird ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’utilisation ou de reproduction illicite des documents fournis par le Client. Le Client demeure seul responsable du contenu des fichiers qu'il transmet, de leur conformité aux lois, ainsi qu’aux droits des tiers.

En cas de réclamation, action en justice ou procédure émanant d’un tiers concernant les fichiers ou visuels fournis par le Client, ce dernier s'engage à garantir Cotton Bird contre toute condamnation, frais, ou indemnisation liés à ces réclamations.

Le Client garantit que les contenus :

• ne portent pas atteinte aux droits des tiers,
• ne sont pas illicites,
• ne présentent aucun caractère diffamatoire, haineux, violent ou contraire à l’ordre public.

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services pour éditer des Contenus présentant des éléments de nudité ou de charme, ou tout Contenus qui seraient illégaux, harcelants, diffamatoires et/ou calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles.

Cotton Bird se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande dont le contenu semblerait manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE COMMANDE

Toute validation de commande implique :

• la lecture des présentes CGV,
• leur acceptation sans réserve,
• l’acceptation des caractéristiques des produits sélectionnés.

La validation de la commande ainsi que la validation du BAT (Bon À Tirer) valent validation définitive des éléments personnalisés.

Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée après validation de la commande concernant les produits personnalisés, sauf accord exceptionnel de Cotton Bird. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

A noter que dans le cadre de la souscription à un service tel que "l'option contrôle", "l"option maquettiste", "service de création sur mesure", les frais inhérent à ce service ne pourront être remboursés dès l'instant ou un bon à tirer aura été émis auprès du client.

En passant commande vous garantissez avoir consulté et vérifié les aperçu PDFs mis à disposition lors du processus de personnalisation, ainsi que dans le détail de votre panier avant validation. Ces PDFs faisant foi du rendu final de votre personnalisation et de l'impression. À noter que l'ensemble des photos présentant nos produits sur nos bandeaux, fiches produits et vignettes sont non contractuelles et ne pourront être prises comme base de comparaison dans le cadre d'une réclamation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC.

Les tarifs incluent les frais d’impression et varient selon :

• la quantité commandée,
• le type de produit,
• les finitions choisies (dorure, cuivre, vernis, etc.),
• les options sélectionnées.

Les frais de livraison sont ajoutés lors de la validation du panier.

Cotton Bird se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.

3 moyens de paiement sont à la disposition de l'acheteur :

- Cartes bancaires (via le site sécurisé du CIC)

- Klarna (conditions de paiement)

- Virement

La commande devient définitive après validation du paiement. Le traitement de la commande du client ne sera exécuté que lorsque les organismes bancaires auront validé le paiement.

Cotton Bird met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des transactions.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE

8.1 Délais de fabrication

Les délais moyens de fabrication sont communiqués sur le site selon les collections.

Pour les collections mariage, naissance, baptême, communion et maison, le délai moyen de fabrication est généralement de 15 à 18 jours ouvrés à compter :

• de la validation du BAT,
• ou de la validation par les maquettistes dans le cadre de l’accompagnement personnalisé.

Le traitement de la commande comprend :

• l’impression,
• les éventuelles finitions,
• le façonnage,
• la préparation du colis.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon l’activité saisonnière.

8.2 Périodes de forte activité

En période de forte activité commerciale (mariage, fêtes de fin d’année, rentrée scolaire, promotions exceptionnelles), les délais peuvent être prolongés.

Cotton Bird s’engage à informer le Client en cas de retard significatif.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Le changement d’adresse est possible uniquement avant l'expédition du colis. Une fois le colis expédié, aucun changement d’adresse de livraison n’est possible.

France métropolitaine

• Colissimo : 48h ouvrées – 9,90 €
• Mondial Relay : 3 à 4 jours ouvrés – 5,90 €

Corse

• Colissimo : 3 à 4 jours ouvrés – 12,90 €

Belgique et Union Européenne

• Colissimo : 3 à 4 jours ouvrés – 12,90 €

Suisse

• Colissimo : 4 à 5 jours ouvrés – 25 €
• Des frais douaniers complémentaires peuvent être appliqués.

Hors Union Européenne et Outre-mer

• Délais indicatifs : 7 à 10 jours ouvrés
• Tarifs à partir de 29,90 €

Cotton Bird ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.  Il appartient au destinataires de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des articles ainsi que leur conformité à la commande.

Dans le cadre d'une livraison par Mondial relay, le retrait du colis vaut pour transfert des responsabilités, ainsi un colis endommagé devra être refusé pour prise en charge d'une réclamation, dans le contraire un litige ne pourra être ouvert sur le contenu de ce colis.

De par les divers formats et conditions de traitement, une commande peut être amenée à être expédiée en plusieurs colis. Chacun des colis aura ainsi un numéro de suivi associé.

ARTICLE 10 – PRODUITS DESTINÉS À CONTENIR DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Certains produits commercialisés par Cotton Bird peuvent être destinés à contenir des denrées alimentaires dans les limites précisées sur les fiches produits concernées.

Les restrictions d’usage et informations réglementaires sont indiquées sur les fiches produits avant ajout au panier.

Sauf mention contraire :

• les produits sont destinés exclusivement à un contact alimentaire sec,
• les produits ne conviennent pas au four, micro-ondes ou lave-vaisselle,
• les produits ne doivent pas être exposés à une forte chaleur ou humidité,
• les produits doivent être utilisés conformément aux indications fournies.

Toute utilisation non conforme relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Cette exclusion s’applique à l’ensemble des produits personnalisés commercialisés sur le site.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un défaut de fabrication devra être adressée au service client dans un délai de 15 jours suivant la réception de la commande.

La réclamation devra être accompagnée :

• du numéro de commande,
• de photographies justificatives,
• et de toute information utile à l’analyse du dossier.

Une réclamation jugée justifiée par les Éditions Créatives donnera lieu à la réédition gratuite de la commande défectueuse.

Un remboursement pourra être proposé dans le cas d'un défaut rendant la papeterie inutilisable, dans ce cas Les Éditions Créatives se réservent le droit de demander le retour de la marchandise aux frais du client, de plus aucune réédition ne sera alors effectuée.Dans le cadre d'un perte de colis par les services de transport, nous vous invitons à revenir vers nos services avec une attestation manuscrite de non réception. Une réclamation jugée justifiée par les Éditions Créatives donnera lieu à la réédition gratuite de la commande perdue.

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans le cadre d’une réclamation concernant de la papeterie déjà utilisée (par exemple : articles déjà expédiés, réclamation effectuée après la date de l’événement, etc.). Les articles alimentaires (chocolat, biscuits, dragées) sont exclus de tout échange et de tout remboursement.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique aux défauts de fabrication, d’impression, de façonnage ou de conformité des produits livrés par rapport à la commande validée.

En revanche, la garantie légale ne couvre pas :

• les erreurs, fautes ou omissions validées par le Client lors de la commande ou du BAT,
• les défauts résultant des contenus transmis par le Client,
• les problèmes liés à la qualité insuffisante des fichiers fournis,
• les variations mineures de rendu liées aux différences d’affichage écran/impression,
• les choix de personnalisation validés par le Client.

Le Client demeure seul responsable des informations, textes, photographies et contenus transmis pour personnalisation.

En cas de défaut avéré imputable à Cotton Bird, le Client pourra demander :

• la réimpression,
• le remplacement,
• ou le remboursement du produit concerné,
  dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Cotton Bird ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs transmises par le Client,
• d’une mauvaise utilisation des produits,
• d’une utilisation non conforme aux recommandations,
• des dommages indirects,
• ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Cotton Bird :

• textes,
• visuels,
• créations,
• logos,
• graphismes,
• photographies,
  sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1976, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit d’écrire aux Éditions Créatives, 27 rue Gustave Eiffel, 66280 Saleilles.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client dispose :

• d’un droit d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• d’effacement,
• et de limitation du traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL :
www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.